Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026-04-24
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Diane accessible sur www.diane.estate (ci-après "la Plateforme"), éditée par Diane (ci-après "Diane", "nous"). En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Objet
La Plateforme est un service logiciel (SaaS) destiné aux agents, agences et professionnels de l'immobilier, permettant de générer automatiquement des visites vidéo de biens immobiliers grâce à des modèles d'intelligence artificielle (scripts, voix synthétique, avatar vidéo, rendu cinématographique).
2. Accès au service
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
La Plateforme est réservée à un usage professionnel. Elle n'est pas accessible aux mineurs de moins de 16 ans.
3. Abonnement et facturation
L'accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme s'effectue par souscription à l'un des plans décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes et en euros (ou en dollars américains selon la devise sélectionnée). Les abonnements sont facturés par prélèvement mensuel ou annuel selon le cycle choisi, via notre prestataire de paiement Stripe.
L'abonnement se renouvelle tacitement pour une durée identique à la période initiale sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement, depuis l'espace de facturation de son compte. Aucun remboursement n'est accordé pour une période déjà entamée, sauf obligation légale contraire.
En cas de défaut de paiement, Diane se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification préalable.
4. Crédits et limites d'usage
Chaque plan inclut un nombre limité de crédits (correspondant aux rendus vidéo mensuels) et de ressources (stockage, sièges utilisateurs). Les crédits non consommés à la fin d'une période mensuelle ne sont pas reportés. Les limites applicables sont indiquées sur la page Tarifs et dans l'espace de facturation.
5. Contenus de l'utilisateur
L'utilisateur demeure propriétaire de tous les contenus qu'il soumet à la Plateforme (photos, descriptions, voix clonée, données d'annonces) ainsi que des vidéos générées à partir de ces contenus. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur concède à Diane une licence non-exclusive et gratuite pour héberger, traiter et transmettre ces contenus aux seules fins de fournir le service (rendu vidéo, livraison, sauvegarde).
L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires (mandat de vente, autorisation des propriétaires, droits sur les photos) pour soumettre les contenus à la Plateforme et les diffuser dans les vidéos générées. Diane ne saurait être tenue responsable en cas de contenu illicite, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.
6. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour :
- diffuser des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, haineux, pornographiques ou portant atteinte à la vie privée ;
- générer des vidéos à des fins trompeuses, de manipulation d'identité (deepfake non autorisé) ou d'usurpation d'identité ;
- contourner les limites techniques ou les mécanismes de facturation ;
- tenter d'accéder aux systèmes, aux données d'autres utilisateurs, ou d'effectuer des opérations de scraping massif ;
- utiliser la Plateforme pour entraîner des modèles concurrents.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales applicables.
7. Propriété intellectuelle de Diane
La Plateforme, ses composants logiciels, ses modèles, ses templates vidéo, ses interfaces et sa marque sont la propriété exclusive de Diane (ou de ses concédants). Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de ces droits. L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non-exclusif, non-cessible, pendant la durée de son abonnement.
8. Disponibilité et maintenance
Diane met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme en 24/7. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, ou en cas de force majeure. Les plans Agency et Enterprise peuvent bénéficier d'engagements de niveau de service (SLA) spécifiques précisés dans l'offre.
9. Responsabilité
Diane est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image) ni pour les contenus soumis par l'utilisateur. En toute hypothèse, la responsabilité cumulée de Diane est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de facturation, avec effet à la fin de la période en cours. Diane peut résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après notification préalable et, sauf urgence, délai raisonnable pour régulariser la situation.
À l'issue de la résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 90 jours puis supprimées, conformément à la politique de confidentialité.
12. Modifications des CGU
Diane se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux utilisateurs actifs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Diane, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux utilisateurs consommateurs.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez [email protected].